Divorce gratuit : ce qui existe vraiment en 2026
Divorce gratuit en 2026 : ce qui existe vraiment, et ce qui n'existe pas
Informations vérifiées le 15 septembre 2026. Cet article donne une information juridique générale : il ne remplace pas le conseil d'un avocat sur votre situation.
Une séparation coûte cher, et il est normal de chercher un divorce gratuit. La réponse tient en quelques mots : en France, un divorce n'est pas gratuit par défaut, mais l'aide juridictionnelle peut en prendre en charge tout ou partie si vos ressources sont modestes. Le « divorce gratuit en mairie », lui, n'existe pas. Voici ce qui est réellement possible en 2026, plafonds officiels à l'appui, et ce que coûte un divorce si vous n'avez pas droit à l'aide.
Le « divorce gratuit en mairie » n'existe pas
On ne divorce pas à la mairie. En France, un divorce passe par l'une de ces deux voies :
- une convention rédigée par les avocats des deux époux, puis déposée chez un notaire : c'est le divorce à l'amiable, sans juge (voir ce que contient une convention de divorce) ;
- une procédure devant le juge aux affaires familiales.
La mairie n'intervient qu'après le divorce. Elle inscrit la mention du divorce en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance. Cette mention est obligatoire : elle rend le divorce opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il s'impose à tous, et elle vous permet de vous remarier ou de vous pacser.
Après un divorce à l'amiable, la demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage, avec l'attestation remise par le notaire. Votre avocat peut s'en charger si sa convention d'honoraires le prévoit.
D'où vient la confusion ?
Sans doute du Pacs. Pour y mettre fin d'un commun accord, les partenaires adressent une simple déclaration conjointe à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Pour un mariage, aucune démarche équivalente n'existe.
Pourquoi un divorce n'est pas gratuit par défaut
La raison tient en un mot : l'avocat. Chaque époux doit avoir son propre avocat, que le divorce se fasse devant le juge ou à l'amiable. Dans un divorce à l'amiable sans juge, un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le rôle de l'avocat dans le divorce amiable.
Ce que coûte un divorce à l'amiable
Plusieurs postes peuvent apparaître :
- Les honoraires des deux avocats. Ils sont libres et fixés avec chaque avocat dans une convention d'honoraires, le contrat qui encadre sa rémunération.
- Le dépôt de la convention chez le notaire. Son tarif est réglementé : 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC. Ce dépôt donne à la convention une date certaine et la rend applicable. Le tarif des notaires a été reconduit à l'identique jusqu'au 29 février 2028.
- Des frais de notaire supplémentaires en cas de bien immobilier. Ils s'ajoutent lorsque le partage porte sur un bien immobilier, par exemple votre logement.
- Le droit de partage. Cet impôt s'applique sur la valeur des biens que vous vous partagez.
La convention de divorce précise qui paie quoi. À défaut, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Et devant le juge ?
Le divorce judiciaire demande lui aussi un avocat pour chaque époux. Depuis le 1er mars 2026, engager une procédure civile devant le tribunal judiciaire donne lieu, sauf exception, à une contribution pour l'aide juridique de 50 €, payée par la partie qui lance la procédure. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés. Le divorce à l'amiable sans juge n'est pas concerné, puisqu'aucun tribunal n'est saisi.
L'aide juridictionnelle : quand l'État paie votre avocat
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice des personnes aux ressources modestes. Elle peut être accordée pour un divorce à l'amiable sans juge. Une précision : même avec l'aide, l'avocat n'est pas gratuit, c'est l'État qui le rémunère, en totalité ou en partie.
Les trois conditions
- être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne (hors Danemark), ou, à défaut, résider habituellement en France ;
- ne pas avoir d'assurance, par exemple une protection juridique, qui couvre déjà ces frais ;
- avoir des ressources et un patrimoine sous les plafonds officiels.
Les plafonds 2026
Les plafonds actuels s'appliquent aux demandes déposées depuis le 24 janvier 2026. Ils reposent d'abord sur le revenu fiscal de référence, le montant indiqué sur votre avis d'imposition. Pour une personne seule :
| Revenu fiscal de référence annuel | Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|
| Jusqu'à 12 957 € | 100 % (aide totale) |
| De 12 958 € à 15 316 € | 55 % (aide partielle) |
| De 15 317 € à 19 433 € | 25 % (aide partielle) |
| Au-delà de 19 433 € | Pas d'aide |
Le patrimoine compte aussi. Pour une personne seule, le patrimoine mobilier (épargne, véhicule, bijoux…) ne doit pas dépasser 12 957 €, et le patrimoine immobilier, hors résidence principale, 38 866 €. Si l'un de ces deux plafonds est dépassé, aucune aide n'est possible, ni totale ni partielle.
Ces montants augmentent avec la taille du foyer fiscal : pour deux personnes, l'aide totale va jusqu'à 15 289 € de revenu fiscal de référence. Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, c'est le double de vos revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %, qui est retenu. Le ministère de la Justice propose un simulateur officiel pour vérifier votre situation.
En cas de divorce, votre situation est examinée à part
Normalement, l'aide tient compte de l'ensemble du foyer fiscal. Mais lorsqu'une procédure oppose des membres d'un même foyer ou crée entre eux une divergence d'intérêts, ce qui est le cas d'un divorce, l'examen est individualisé : les ressources et le patrimoine de votre conjoint ne sont en principe pas additionnés aux vôtres. L'aide s'apprécie donc pour chaque époux : l'un peut l'obtenir sans l'autre. Si votre situation familiale ou vos revenus ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts, joignez les justificatifs de ce changement.
Aide totale ou partielle : ce qui reste à payer
Avec l'aide totale, les honoraires de votre avocat sont entièrement pris en charge par l'État. Avec l'aide partielle, l'État verse 55 % ou 25 % du montant maximal de l'aide, et vous réglez une partie des honoraires, fixée dans une convention d'honoraires signée avec votre avocat. Dans tous les cas, la convention de divorce ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide plus de la moitié des frais du divorce.
Comment faire la demande
La demande se fait en ligne sur Service-Public ou avec le formulaire cerfa n° 16146, auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Lorsque aucun tribunal n'est saisi, Service-Public indique celui de votre domicile. Joignez notamment votre dernier avis d'imposition, une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et une attestation de votre assureur indiquant qu'il ne couvre pas ces frais.
Le point à ne pas manquer : demandez l'aide avant de payer. Les frais engagés avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle ne sont pas couverts, même si l'aide vous est accordée ensuite. Pour un divorce à l'amiable, la demande doit aussi être déposée avant le dépôt de la convention chez le notaire.
Vous choisissez librement votre avocat, y compris avant la décision, et il reste libre d'accepter ou non un dossier à l'aide juridictionnelle. À défaut, le bâtonnier, élu pour représenter les avocats du barreau, peut en désigner un. En cas de refus ou d'aide seulement partielle, vous avez 15 jours après la notification pour contester.
Se renseigner gratuitement avant de décider
Plusieurs services répondent à vos questions sans frais :
- les Point-justice (points d'accès au droit, maisons de justice et du droit…) tiennent des permanences juridiques gratuites avec des professionnels du droit, dont des avocats ;
- les barreaux organisent des consultations gratuites et anonymes avec un avocat, parfois consacrées à un thème comme le divorce ;
- Allô Service Public renseigne gratuitement sur l'aide juridictionnelle, sans avoir accès à votre dossier personnel ;
- votre assureur : un contrat de protection juridique peut prendre en charge des frais d'avocat. Vérifiez ce que le vôtre prévoit.
Ces consultations vous informent. Elles ne remplacent pas l'avocat de chaque époux, indispensable pour rédiger et signer la convention.
« Demande de divorce en ligne gratuite » : ce que ce mot recouvre
Un formulaire en ligne ne suffit pas à divorcer : la procédure suppose deux avocats et un dépôt chez le notaire. Ce qui peut être gratuit, c'est une première étape : un rappel, un devis ou un premier échange. Avant de vous engager, posez trois questions :
- Le prix annoncé vaut-il pour un époux ou pour les deux, et comprend-il les honoraires des deux avocats ?
- Les frais de dépôt chez le notaire sont-ils inclus ?
- Faudra-t-il se déplacer ?
Sur ce dernier point, une partie des démarches peut se faire à distance, mais pas la signature. La convention est signée par les deux époux et leurs deux avocats réunis ensemble, y compris lorsqu'elle est signée électroniquement.
Pas droit à l'aide ? Ce que coûte un divorce à l'amiable chez Solution Divorce
Solution Divorce n'est pas un cabinet d'avocats : nous organisons l'intervention de deux avocats inscrits au Barreau, un pour chaque époux. Voici ce que comprennent nos tarifs, et ce qu'ils ne comprennent pas :
- Trois formules, à partir de 189 €, 269 € et 399 € TTC par personne, selon votre degré d'accord et l'accompagnement nécessaire. Ces prix de départ valent pour un couple sans enfant mineur ni bien immobilier. Le prix exact dépend de votre situation : retrouvez nos formules et leurs tarifs.
- Les honoraires des deux avocats sont compris dans ces montants.
- Les frais de dépôt chez le notaire ne sont pas compris.
- Le paiement échelonné est possible.
- Des options payantes existent : traitement prioritaire, accompagnement renforcé, assistance à la constitution du dossier. Elles sont facturées par époux et n'engagent aucun délai.
Les avocats qui interviennent dans nos dossiers acceptent l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. Si vous pensez y avoir droit, dites-le dès votre premier appel, et déposez votre demande d'aide avant de régler quoi que ce soit.
La procédure se fait à distance, à une exception près : la signature de la convention, qui réunit en présentiel les deux époux et leurs deux avocats.
Le premier échange se fait avec un conseiller. Il est gratuit et sans engagement. Appelez-nous au 01 87 66 86 76, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, ou demandez à être rappelé.
En résumé
- Le divorce gratuit en mairie n'existe pas : la mairie met seulement l'état civil à jour après le divorce.
- Chaque époux doit avoir son avocat, ce qui rend un divorce payant par défaut.
- L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie de ces frais, sous plafonds : demandez-la avant de payer.
Chaque situation a ses particularités (enfants, bien immobilier, dettes, conjoint à l'étranger). Pour savoir ce qui s'applique à la vôtre, parlez-en avec un avocat avant de décider.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer gratuitement en mairie ?
Non. La mairie ne prononce pas le divorce : elle inscrit seulement sa mention sur les actes d'état civil, une fois la procédure terminée. C'est la fin d'un Pacs, et non d'un mariage, qui peut se faire par déclaration à la mairie.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle un divorce à l'amiable ?
Oui, si vos ressources et votre patrimoine restent sous les plafonds. Avec l'aide totale, les honoraires de votre avocat sont entièrement pris en charge. Avec l'aide partielle, une partie reste à votre charge. Faites la demande avant de payer, et avant le dépôt de la convention chez le notaire.
Mon conjoint gagne plus que moi : puis-je obtenir l'aide ?
En principe, oui. Dans un divorce, l'examen est individualisé : les revenus de votre conjoint ne s'ajoutent pas aux vôtres. C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui examine votre situation et décide.
Une demande de divorce en ligne gratuite suffit-elle pour divorcer ?
Non. Un formulaire ne remplace ni les deux avocats ni le dépôt chez le notaire. La gratuité peut concerner une première étape, comme un rappel ou un devis, mais pas la procédure elle-même, sauf prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Où obtenir un conseil gratuit sur mon divorce ?
Dans un Point-justice, ou lors des consultations gratuites organisées par les barreaux. Allô Service Public renseigne aussi sur l'aide juridictionnelle. Ces échanges vous informent, mais ne remplacent pas l'avocat qui rédigera votre convention.
Sources
Service-Public : Divorce par consentement mutuel (F10567)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10567
Service-Public : Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? (F35800)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35800
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Service-Public : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (cerfa n° 15789)
https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15789.do
Justice.fr : Comment consulter gratuitement un avocat ?
https://www.justice.fr/fiche/consulter-gratuitement-avocat
https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/JUST2601659C.pdf
https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/textes/art_pix/JUST1701987C.pdf
Légifrance : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (articles 5 et 10)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611
Légifrance : code de procédure civile, article 1145
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042385826
Légifrance : code de commerce, article A444-173-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684669
Légifrance : code général des impôts, article 1635 bis Q
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051
Notaires de France : le tarif du notaire, émoluments et honoraires
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires
Ministère de la Justice : simulateur d'éligibilité à l'aide juridictionnelle
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur