Divorce à l'amiable · Consentement mutuel · Partout en France
Comment se passe un divorce à l'amiable ?
Un avocat pour chacun de vous, une convention qui règle toutes les conséquences du divorce, 15 jours de réflexion, la signature ensemble, puis le dépôt chez le notaire. Voici chaque étape, ce que dit la loi, et qui s'en occupe.
- Votre dossier est confié à un avocat inscrit au Barreau, exerçant en droit de la famille
- Votre convention rédigée sous 72 h après réception de vos pièces
- Un seul rendez-vous en présence : la signature, avec les deux époux et leurs deux avocats
Vous préférez écrire ? Envoyez-nous un message sur WhatsApp au 07 43 59 66 92.
Être rappelé gratuitement
Cette première consultation est gratuite, sans engagement, et sert à comprendre votre situation et à vous indiquer les pièces à réunir.
Définition
Le divorce à l'amiable, c'est quoi ?
C'est le divorce par consentement mutuel : vous vous entendez tous les deux sur la rupture du mariage et sur ses effets. Depuis le 1er janvier 2017, il se fait sans juge, sauf dans un cas.
Service-public.fr, divorce par consentement mutuelloi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 50
Votre accord prend la forme d'une convention : un acte sous signature privée, contresigné par vos avocats. Un notaire la dépose ensuite au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Il n'y a ni audience, ni jugement.
Une seule exception : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel se fait devant le juge, et votre convention est soumise à son approbation.
Les trois autres cas de divorce, l'acceptation du principe de la rupture du mariage, l'altération définitive du lien conjugal et la faute, sont prononcés par le juge.
art. 229, 229-1, 229-2 et 230 C. civ.
Les conditions
Les conditions du divorce à l'amiable
Trois conditions à réunir. Et trois situations qui l'arrêtent, ou lui font changer de voie, chacune à sa façon.
D'accord pour divorcer
Vous voulez tous les deux mettre fin à votre mariage, et la convention mentionne votre accord sur la rupture du mariage.
art. 229-1 et 229-3 C. civ.
D'accord sur tous ses effets
La convention doit contenir, à peine de nullité, « les modalités du règlement complet des effets du divorce », prestation compensatoire comprise s'il y a lieu, et l'état liquidatif de votre régime matrimonial. Tant qu'un point reste à régler, le projet de convention ne peut pas partir.
art. 229-3 C. civ.
Un avocat chacun
Chacun de vous est assisté par son propre avocat, qui le conseille et contresigne la convention. Un divorce à l'amiable sans juge ne se fait donc ni sans avocat, ni avec un avocat commun.
art. 229-1 C. civ.
Trois situations l'arrêtent, ou lui font changer de voie.
Un enfant qui demande à être entendu
Chaque enfant mineur capable de discernement est informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. S'il demande à l'être, vous pouvez demander ensemble un divorce par consentement mutuel devant le juge, en soumettant votre convention à son approbation.
art. 229-2, 230 et 388-1 C. civ.
Un époux sous un régime de protection
Si l'un de vous se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus par le Code civil, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée, ni sans juge, ni devant le juge.
art. 229-2 et 249-4 C. civ.
Un revirement avant le dépôt
Jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, les époux peuvent encore saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire : la procédure change alors de voie.
art. 1148-2 CPC
Le déroulé
Le déroulé, étape par étape
Huit étapes, du premier échange à la transcription en mairie. Pour chacune : qui s'en occupe, ce qui se passe, et ce qui fixe son délai.
-
Un conseiller, puis vous
Le premier échange et vos pièces. Un conseiller fait le point avec vous et vous indique les pièces à réunir. Vous les rassemblez et nous les transmettez : voici les pièces que nous vous demandons.
Dépend de vous -
Chacun de vous
Un avocat pour chacun. Chaque époux est assisté par son propre avocat. Votre dossier est confié à un avocat inscrit au Barreau, exerçant en droit de la famille.
Vous deux -
Votre avocat
La rédaction de la convention. Votre convention est rédigée sous 72 h après réception de vos pièces. Elle règle toutes les conséquences du divorce et nomme le notaire qui la recevra en dépôt.
Notre engagement -
Chaque avocat
L'envoi du projet. Chaque avocat adresse le projet de convention à son client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Délai postal -
Chacun de vous
Les 15 jours de réflexion. Ils courent à compter de la réception du projet. La convention ne peut pas être signée avant leur fin, sous peine de nullité, et le notaire vérifiera que ce délai a été respecté.
Fixé par la loi -
Les deux époux et leurs deux avocats
La signature. Vous signez la convention ensemble, les deux époux et leurs deux avocats réunis. Le cas échéant, y sont annexés le formulaire de chaque enfant mineur et les actes notariés de partage ou d'attribution d'un bien immobilier.
Dépend de vos agendas -
L'avocat le plus diligent, puis le notaire
La transmission, puis le dépôt. La convention et ses annexes sont transmises au notaire, 7 jours au plus après la signature. Puis le notaire dépose la convention au rang de ses minutes, 15 jours au plus après sa réception par le notaire. Il contrôle sa forme et le respect du délai de réflexion. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire : votre mariage est dissous à cette date.
Fixé par la loi -
Le notaire, puis la mairie
L'attestation, puis la transcription en mairie. Le notaire délivre une attestation de dépôt, qui indique votre identité et la date du dépôt : c'est elle qui prouve votre divorce auprès des tiers. Au vu de cette attestation, à la demande de l'un de vous ou de son avocat, le divorce est mentionné en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance.
Aucun délai légal
art. 229-1, 229-3, 229-4, 260 et 262 C. civ.art. 1144-1, 1145, 1146, 1147 et 1148 CPC
Combien de temps prend chaque étape : le calendrier jour par jour
La convention
Ce que règle la convention
La loi fixe ce que la convention doit contenir, à peine de nullité, et le notaire contrôle le respect de ces exigences formelles avant le dépôt. La convention désigne aussi le notaire qui la recevra en dépôt.
art. 229-1 et 229-3 C. civ.art. 1144-1 CPC
Qui vous êtes
Vos nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance, la date et le lieu de votre mariage, et les mêmes indications pour chacun de vos enfants.
Vos avocats
Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice de chacun, et le barreau auquel il est inscrit.
Votre accord
La mention de votre accord sur la rupture du mariage et sur ses effets, dans les termes que la convention énonce.
Le règlement complet des effets du divorce
Notamment, s'il y a lieu, une prestation compensatoire, dont la convention précise la valeur. Pour vos enfants, la pension alimentaire, dont elle fixe les modalités et les garanties.
art. 373-2-2 C. civ.art. 1144-3 CPC
Le partage de vos biens
L'état liquidatif de votre régime matrimonial, établi en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
L'information de vos enfants
La mention que chaque enfant mineur a été informé par vous de son droit à être entendu par le juge, et qu'il ne souhaite pas l'être ; ou, s'il n'a pas le discernement nécessaire, que cette information ne lui a pas été donnée.
art. 1144-2 CPC
Les rôles
Qui fait quoi
Chacun a son rôle, du premier échange à la mention du divorce sur vos actes.
Vous deux
Vous vous entendez sur le divorce et sur ses effets, et vous informez vos enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus par le juge. Vous réunissez les pièces que nous vous demandons, vous retirez la lettre recommandée, puis vous signez la convention ensemble.
art. 229-1, 229-2 et 229-4 C. civ.
Chaque avocat
Il conseille l'époux qu'il assiste, rédige la convention avec l'autre avocat, adresse le projet à son client par lettre recommandée et contresigne la convention. Le plus diligent des deux la transmet au notaire après la signature.
art. 229-1 et 229-4 C. civ.art. 1146 CPC
Le notaire
Il reçoit la convention, contrôle le respect de ses exigences formelles et du délai de réflexion, la dépose au rang de ses minutes, puis délivre l'attestation de dépôt.
art. 229-1 C. civ.art. 1146 et 1147 CPC
La mairie
Au vu de l'attestation, et à la demande de l'un de vous ou de son avocat, le divorce est mentionné en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance.
art. 1147 CPC
Le juge
Il n'intervient pas, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. Les époux peuvent aussi le saisir d'une demande de divorce judiciaire, jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire.
art. 229-2 et 230 C. civ.art. 1148-2 CPC
Nous
Un conseiller fait le point avec vous et vous indique les pièces à réunir. Votre dossier est confié à un avocat inscrit au Barreau, exerçant en droit de la famille, qui le suit du premier appel jusqu'au dépôt chez le notaire.
Cas particuliers
Avec des enfants, avec un bien immobilier
Des enfants mineurs ou un bien immobilier ajoutent des pièces et des actes à la convention.
Le formulaire de chaque enfant
Chaque enfant mineur capable de discernement reçoit un formulaire qui l'informe de son droit à être entendu par le juge, et des conséquences de son choix. Signé et daté par lui, il est annexé à la convention. S'il demande à être entendu, le divorce ne peut plus se faire sans juge.
art. 229-2 et 388-1 C. civ.art. 1144 et 1145 CPC
La pension alimentaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant prend la forme d'une pension alimentaire, versée, selon le cas, par l'un de vous à l'autre. Votre convention en fixe les modalités et les garanties.
art. 373-2-2 C. civ.
Un bien immobilier
Si la liquidation de votre régime matrimonial porte sur un bien immobilier, son état liquidatif est établi en la forme authentique devant notaire. Un tel bien attribué au titre d'une prestation compensatoire l'est aussi par acte notarié. Ces actes sont annexés à la convention lors de la signature : il faut compter leur temps.
art. 229-3 C. civ.art. 1144-3 et 1145 CPC
Avantages et limites
Avantages et limites du divorce sans juge
Ce que la loi prévoit, d'un côté comme de l'autre.
Ce que vous y trouvez
- Pas d'audience : votre accord est constaté dans une convention contresignée par vos avocats.
- Vous en fixez le contenu, dans les termes que vous choisissez ensemble.
- Chacun de vous est conseillé par son propre avocat.
- Une seule attente imposée par la loi : les 15 jours de réflexion.
art. 229-1, 229-3 et 229-4 C. civ.
Ce qu'il demande
- Être d'accord sur la rupture du mariage et sur tous ses effets.
- Qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu, et qu'aucun de vous ne soit placé sous un régime de protection.
- Signer ensemble, les deux époux et leurs deux avocats réunis.
art. 229-1, 229-2 et 229-3 C. civ.art. 1145 CPC
Ce qu'il faut savoir
- Aucun juge ne relit votre accord : le notaire contrôle la forme de la convention et le respect du délai de réflexion.
- Jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, les époux peuvent encore saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire.
- Votre mariage est dissous le jour du dépôt ; pour vos biens, le divorce n'est opposable aux tiers qu'après sa mention en marge de vos actes.
art. 229-1, 260 et 262 C. civ.art. 1148-2 CPC
Nos tarifs
Nos tarifs par époux : à partir de 189 €, de 269 € ou de 399 € TTC
La loi impose un avocat à chacun des époux. Nos prix s'entendent donc par époux, honoraires de son avocat compris. Votre formule dépend de votre degré d'accord : elle est fixée avec vous lors du premier échange.
art. 229-1 C. civ.
Vous êtes d'accord sur tout
soit à partir de 378 € pour le couple, si vous passez tous les deux par nous
Vous et votre conjoint êtes d'accord sur l'ensemble des modalités et vous voulez lancer la procédure maintenant.
- Consultation avec votre avocat
- Rédaction de la convention
- Notification et rendez-vous de signature
- Transmission au notaire
Il reste des points à caler
soit à partir de 538 € pour le couple, si vous passez tous les deux par nous
Les grandes lignes sont posées, mais certains points restent à préciser avant de finaliser la convention.
- Tout ce que comprend la formule précédente
- Consultation supplémentaire par époux
- Aide à la rédaction des points en suspens
Vous avez besoin d'être accompagnés
soit à partir de 798 € pour le couple, si vous passez tous les deux par nous
Vous voulez divorcer à l'amiable, mais il subsiste des désaccords entre vous. Nous vous accompagnons jusqu'à l'accord.
- Tout ce que comprennent les formules précédentes
- Accompagnement à la négociation
- Suivi renforcé jusqu'à la signature
Votre situation sort du cadre ?
Si aucune formule ne correspond à votre situation, dites-le nous : nous étudions votre dossier et nous vous donnons un prix.
- Biens à l'étranger ou entreprise
- Conjoint injoignable
- Procédure déjà engagée
Votre conjoint a déjà son avocat ?
Vous ne payez que votre part : selon votre formule, à partir de 189 €, de 269 € ou de 399 €. Nous ne facturons pas l'avocat de votre conjoint, qui règle le sien directement. Le total pour le couple indiqué sur chaque carte ne vaut que si vous passez tous les deux par nous.
« À partir de » : ce que ça veut dire exactement. Ces tarifs valent pour un couple sans enfant mineur et sans bien immobilier. Votre devis est ajusté à votre situation familiale, patrimoniale et géographique lors du premier échange, avant tout engagement et avant tout paiement. Règlement possible en 4 fois sans frais.
Le dépôt de la convention chez le notaire n'est pas compris dans ces prix : ce qui s'ajoute à nos formules est détaillé sur notre page consacrée au prix du divorce.
Questions fréquentes
Vos questions sur le divorce à l'amiable
Divorce à l'amiable et divorce par consentement mutuel : est-ce la même chose ?
Oui. Divorcer à l'amiable, c'est divorcer par consentement mutuel : vous vous entendez tous les deux sur la rupture du mariage et sur ses effets. Le détail est dans la définition.
art. 229-1 C. civ.
Peut-on divorcer à l'amiable sans avocat ?
Non. Chacun de vous doit être assisté par son propre avocat, qui contresigne la convention. Votre dossier est confié à un avocat inscrit au Barreau, exerçant en droit de la famille.
art. 229-1 C. civ.
Peut-on prendre le même avocat ?
Pas pour un divorce à l'amiable sans juge : chacun de vous doit avoir son propre avocat. Devant le juge, dans le seul cas où un enfant mineur demande à être entendu, la demande peut être présentée par un avocat choisi d'un commun accord.
art. 229-1, 230 et 250 C. civ.
Faut-il passer devant le juge ?
Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge : le divorce par consentement mutuel se fait alors devant lui. Si l'un de vous se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus par le Code civil, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée, même devant le juge : voir les conditions.
art. 229-2, 230 et 249-4 C. civ.
Notaire ou avocat : qui fait quoi ?
Les deux, chacun dans son rôle. Vos avocats vous conseillent, rédigent la convention et la contresignent ; le notaire contrôle sa forme et le respect du délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes : voir qui fait quoi.
art. 229-1 C. civ.
Divorce à l'amiable avec des enfants : que prévoit la loi ?
Chaque enfant mineur capable de discernement est informé, par un formulaire, de son droit à être entendu par le juge ; s'il demande à l'être, le divorce ne peut plus se faire sans juge. Sinon, votre convention fixe notamment la pension alimentaire : voir avec des enfants.
art. 229-2 et 373-2-2 C. civ. art. 1144 CPC
Divorce à l'amiable avec une maison : comment faire ?
Si la liquidation de votre régime matrimonial porte sur un bien immobilier, son état liquidatif est établi en la forme authentique devant notaire, et annexé à la convention lors de la signature. Il faut compter le temps de cet acte : voir avec un bien immobilier.
art. 229-3 C. civ. art. 1145 CPC
Quels documents fournir ?
Voici les pièces que nous vous demandons :
- Votre pièce d'identité ;
- La pièce d'identité de votre conjoint ;
- Votre acte de naissance ;
- L'acte de naissance de votre conjoint ;
- Votre avis d'impôts ;
- L'avis d'impôts de votre conjoint ;
- Votre justificatif de domicile ;
- Le justificatif de domicile de votre conjoint ;
- Votre acte de mariage ;
- Votre livret de famille ;
- Votre contrat de mariage, si vous en avez un ;
- L'acte de naissance de chacun de vos enfants.
Peut-on refuser un divorce à l'amiable ?
Oui. Le divorce à l'amiable suppose que vous vous entendiez tous les deux sur la rupture du mariage et sur ses effets : sans cet accord, il n'a pas lieu. Jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, les époux peuvent aussi saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire.
art. 229-1 C. civ. art. 1148-2 CPC
Depuis quand divorce-t-on sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017. La loi du 18 novembre 2016 a créé le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 50 art. 229-1 C. civ.
Combien de temps dure un divorce à l'amiable ?
1 mois dans le meilleur des cas, 1 à 3 mois en pratique. Le calendrier jour par jour est sur notre page divorce express.
Combien coûte un divorce à l'amiable ?
Chez nous, à partir de 189 € TTC par époux, avocat compris. Nos formules sont présentées plus haut, et ce qui s'y ajoute sur notre page consacrée au prix du divorce.
Consultation gratuite
Tout commence par un premier échange
Un conseiller fait le point avec vous et vous indique les pièces à réunir. Ce premier échange est gratuit et ne vous engage à rien.