Divorce express · Divorce à l'amiable · Partout en France
1 mois dans le meilleur des cas, 1 à 3 mois en pratique. La loi impose 15 jours de réflexion avant la signature, puis encadre le dépôt chez le notaire : le reste tient à la préparation de votre dossier.
Vous préférez écrire ? Envoyez-nous un message sur WhatsApp au 07 43 59 66 92.
Cette première consultation est gratuite, sans engagement, et sert à comprendre votre situation et à vous indiquer les pièces à réunir.
Le calendrier
Voici l'addition, du premier appel au dépôt chez le notaire, pour un dossier prêt. Chaque étape indique ce qui fixe son délai : notre engagement, la loi, ou une hypothèse, que nous signalons comme telle.
Premier échange par téléphone. Un conseiller fait le point avec vous et vous indique les pièces à réunir.
Point de départVos pièces nous parviennent, si vous les avez déjà réunies.
HypothèseVotre convention est rédigée, sous 72 h après réception de vos pièces.
Notre engagementSi le projet part le jour même : chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée avec avis de réception.
HypothèseSi la lettre vous parvient trois jours plus tard, votre délai de réflexion court à compter de ce jour.
Hypothèse15 jours de réflexion. La convention ne peut pas être signée avant leur fin.
Fixé par la loiSignature, au plus tôt le lendemain du 15e jour, les deux époux et leurs deux avocats réunis, si le rendez-vous a été fixé d'avance.
HypothèseTransmission de la convention au notaire, si elle se fait sous 48 h. La loi laisse 7 jours au plus. Réception par le notaire, si elle a lieu le même jour.
HypothèseLe notaire dépose la convention, s'il le fait quatre jours après l'avoir reçue : vous êtes divorcés. La loi lui laisse 15 jours au plus.
HypothèseTranscription en mairie : le divorce est mentionné en marge de vos actes de mariage et de naissance.
Aucun délai légalart. 229-4 C. civ.art. 1145, 1146 et 1147 CPCLa Poste, délai indicatif de la lettre recommandée
Ce que dit la loi
Trois délais encadrent le divorce à l'amiable sans juge. Un seul vous fait attendre ; les deux autres fixent une limite à ne pas dépasser.
Votre avocat vous adresse le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception. Vous ne pouvez pas le signer avant la fin des 15 jours qui suivent sa réception, sous peine de nullité, et le notaire vérifie que ce délai a été respecté.
art. 229-4 et 229-1 C. civ.
Après la signature, la convention et ses annexes sont transmises au notaire dans les 7 jours.
art. 1146 CPC
Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans les 15 jours qui suivent sa réception.
art. 1146 CPC
Le délai de réflexion de 15 jours est imposé par la loi, et aucun professionnel ne peut le raccourcir. Les deux autres sont des plafonds : la convention peut être transmise et déposée avant leur terme.
Avant la signature, la loi ne fixe aucune limite : réunir vos pièces, régler chaque point de la convention, trouver une date de signature qui convienne aux deux époux et à leurs deux avocats. C'est surtout ce temps-là qui fait la différence entre 1 et 3 mois.
Ce qui accélère
Quatre gestes, de votre côté, raccourcissent le calendrier.
Votre convention est rédigée sous 72 h après leur réception : plus tôt elles nous parviennent, plus tôt elle part.
La convention doit régler chaque conséquence du divorce. Réglez tout avant l'envoi : c'est sur ce projet que court le délai.
art. 229-3 et 229-4 C. civ.
Le délai de réflexion court à compter de sa réception : une lettre retirée tard, c'est un délai qui démarre tard.
art. 229-4 C. civ.
Le rendez-vous réunit les deux époux et leurs deux avocats. Le caler dès l'envoi du projet, pour le lendemain du 15e jour, évite d'attendre une date commune.
art. 1145 CPC
Ce qui ralentit
Certaines situations allongent le calendrier, et deux font sortir du divorce sans juge.
Tant qu'un point reste à régler, le projet de convention ne peut pas partir, et le délai de réflexion ne commence pas. Un point qui bloque ne condamne pas au tribunal : il se négocie avant l'envoi.
art. 229-3 C. civ.
Son partage doit être établi par un notaire, dans un acte authentique annexé à la convention lors de la signature : il faut compter le temps de cet acte.
art. 229-3 C. civ.art. 1145 CPC
Chaque enfant mineur est informé de son droit à être entendu par le juge. S'il demande à l'être, le divorce ne peut plus se faire sans juge.
art. 229-2 C. civ.
Un époux placé sous une mesure de protection, comme une tutelle ou une curatelle, ne peut pas divorcer par consentement mutuel : une autre procédure, devant le juge, est nécessaire.
art. 229-2 et 249-4 C. civ.
La mention du divorce sur l'acte de naissance d'un Français peut supposer que l'acte de mariage ait d'abord été transcrit sur les registres français. Pour faire reconnaître votre divorce dans un autre pays, parlez-en à votre avocat.
art. 1147 CPC
Jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, les époux peuvent encore saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire : la procédure change alors de voie, et de calendrier.
art. 1148-2 CPC
Après le dépôt
Le jour du dépôt chez le notaire. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire : votre mariage est dissous à cette date.
art. 229-1 et 260 C. civ.
Le divorce prend effet entre vous à la même date, sauf si votre convention en fixe une autre.
art. 262-1 C. civ.
Le notaire délivre une attestation qui indique votre identité et la date du dépôt. C'est elle qui prouve votre divorce auprès des tiers.
art. 1147 et 1148 CPC
Au vu de cette attestation, le divorce est mentionné en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance, à la demande de l'un de vous ou de son avocat. La loi ne fixe pas de délai pour cette mention ; une fois faite, elle rend le divorce opposable aux tiers pour ce qui concerne vos biens.
art. 1147 CPCart. 262 C. civ.
Nos tarifs
La loi impose un avocat à chacun des époux. Nos prix s'entendent donc par époux, honoraires de son avocat compris. Votre formule dépend de votre degré d'accord : elle est fixée avec vous lors du premier échange.
art. 229-1 C. civ.
soit à partir de 378 € pour le couple, si vous passez tous les deux par nous
Vous et votre conjoint êtes d'accord sur l'ensemble des modalités et vous voulez lancer la procédure maintenant.
soit à partir de 538 € pour le couple, si vous passez tous les deux par nous
Les grandes lignes sont posées, mais certains points restent à préciser avant de finaliser la convention.
soit à partir de 798 € pour le couple, si vous passez tous les deux par nous
Vous voulez divorcer à l'amiable, mais il subsiste des désaccords entre vous. Nous vous accompagnons jusqu'à l'accord.
Si aucune formule ne correspond à votre situation, dites-le nous : nous étudions votre dossier et nous vous donnons un prix.
Votre conjoint a déjà son avocat ?
Vous ne payez que votre part : selon votre formule, à partir de 189 €, de 269 € ou de 399 €. Nous ne facturons pas l'avocat de votre conjoint, qui règle le sien directement. Le total pour le couple indiqué sur chaque carte ne vaut que si vous passez tous les deux par nous.
« À partir de » : ce que ça veut dire exactement. Ces tarifs valent pour un couple sans enfant mineur et sans bien immobilier. Votre devis est ajusté à votre situation familiale, patrimoniale et géographique lors du premier échange, avant tout engagement et avant tout paiement. Règlement possible en 4 fois sans frais.
Le dépôt de la convention chez le notaire n'est pas compris dans ces prix : ce qui s'ajoute à nos formules est détaillé sur notre page consacrée au prix du divorce.
Questions fréquentes
1 mois dans le meilleur des cas, 1 à 3 mois en pratique. Le calendrier jour par jour fait l'addition, étape par étape.
Oui, quand tout est prêt : accord complet, pièces réunies, signature fixée d'avance. Les hypothèses de ce mois sont détaillées dans le calendrier, et ce qui l'allonge dans les situations qui ralentissent.
Pas comme procédure à part. La loi prévoit le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, déposé chez un notaire, et quatre cas de divorce prononcés par le juge. « Divorce express » désigne un divorce à l'amiable sans juge mené sans temps mort : les délais légaux restent les mêmes pour tous.
art. 229 C. civ.
En arrivant prêts : d'accord sur tout, pièces réunies, et disponibles pour signer dès la fin du délai de réflexion. Les gestes qui font gagner du temps sont détaillés dans ce qui accélère.
Le divorce à l'amiable sans juge, quand vous êtes d'accord sur tout : pas d'audience, et la loi n'impose qu'une attente, les 15 jours de réflexion. Un divorce judiciaire, lui, ajoute un juge, des audiences et des mois de procédure.
art. 229 et 229-4 C. civ.
En grande partie. Le premier échange, l'envoi des pièces, la rédaction de la convention et les échanges avec votre avocat se font à distance. Un seul rendez-vous se fait en présence : la signature, avec les deux époux et leurs deux avocats.
Oui : dans un divorce à l'amiable sans juge, chacun des époux est assisté par son propre avocat, qui contresigne la convention. Votre dossier est confié à un avocat inscrit au Barreau, exerçant en droit de la famille.
art. 229-1 C. civ.
Non. Le délai de réflexion de 15 jours est imposé par la loi, et aucun professionnel ne peut le raccourcir : le détail est dans ce que la loi impose.
art. 229-4 C. civ.
Chez nous, à partir de 189 € TTC par époux, avocat compris. Nos formules sont présentées plus haut, et ce qui s'y ajoute sur notre page consacrée au prix du divorce.
Consultation gratuite
Un conseiller fait le point avec vous et vous indique les pièces à réunir. Ce premier échange est gratuit et ne vous engage à rien.
Vous envisagez un divorce à l'amiable ?
Votre demande est enregistrée.
Un conseiller vous rappelle sous 24h ouvrées.