Consultez nos conditions générales d'utilisation et de services pour comprendre les modalités d'usage de notre plateforme.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») déterminent les conditions dans lesquelles les Visiteurs, les Utilisateurs ou les Clients peuvent naviguer ou utiliser nos services sur le site internet de Solution Conseil, accessible à l'adresse URL https://www.solution-divorce.com (ci-après le « Site Internet »).
La société Solution Conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 39 rue Castor 14800 Deauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 100 620 483, représentée par son Président en exercice « le Prestataire », représentée par son Président et ayant les pouvoirs nécessaires, sera désignée dans les présentes CGUS par sa marque Solution Divorce.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGUS et les accepte intégralement et sans réserve.
L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique et/ou autre système de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par Solution Divorce et/ou à la conclusion ou l'exécution de leurs relations contractuelles.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :
Solution Divorce assure la mise en relation des Clients avec ses Avocats Partenaires ainsi que ses Notaires Partenaires.
Solution Divorce met à la disposition de ses Clients et de ses Partenaires une plateforme numérique qui fournit un ensemble de services, d'outils et de ressources permettant d'exécuter des applications, de stocker ou de traiter des données, ou encore de mettre en relation des utilisateurs et des services. Logiciel complet permettant le démarrage et le suivi de bout en bout de procédures juridiques et judiciaires.
Important :
Ces services ne constituent en aucun cas des consultations juridiques personnalisées ni aucune sorte de service juridique à quel que titre que ce soit lesquelles sont assurées exclusivement par les professionnels du droit, et ceci dans le respect des dispositions légales relatives aux règles d'exercice de la profession d'avocat.
Solution Divorce n'assure que des missions d'édition du présent site, ainsi que des missions à caractère purement informatique et administratif dans le strict respect du périmètre du droit.
L'ensemble des Avocats Partenaires sont dument inscrits sur le tableau de l'un des barreaux français ainsi que sur l'annuaire des avocats de France, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) à l'adresse ci-après : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.
Un soin particulier est apporté quant au choix des Avocats partenaires, en veillant notamment ce qu'ils disposent d'une compétence poussée en droit de la famille et du divorce.
Indépendance des avocats :
Eu égard à l'indépendance de l'avocat dans le traitement de ses dossiers, Solution Divorce ne saurait aucunement être tenu pour responsables des choix (juridiques, stratégiques, temporels, etc.) des Avocats dans le traitement du dossier de divorce, étant rappelé que Solution Divorce se borne à mettre à disposition des utilisateurs et des avocats des services et outils numériques et administratifs sans jamais traiter, d'aucune manière que ce soit, le fond des dossiers, qu'il s'agisse de conseils, consultation, actes juridiques ou procéduraux, dont les avocats partenaires ont seuls la maîtrise et la responsabilité.
La même éthique nous conduit dans le choix des prestataires avec lesquels nous sommes en relation quel que soit leur domaine d'intervention.
En tout état de cause, Solution Divorce ne saurait aucunement être tenu pour responsable en cas de retard ou d'échec de la procédure, ou de litige de toute nature entre l'utilisateur et les avocats en charge, régulièrement saisis par une convention d'honoraires individuelle.
Les avocats représentant les Clients dans le cadre des procédures, sont responsables et s'engagent à respecter l'ensemble des règles en vigueur, notamment déontologiques.
Solution Divorce ne pourra en aucun cas ni être poursuivi, ni être tenu pour responsable relativement à l'exécution des diligences de l'avocat, seul responsable de sa pratique et des règles de sa profession.
Solution Divorce n'apporte son concours que dans l'édition et la gestion du site, le secrétariat administratif, et ce par le biais de services numériques.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
Les règlements par chèques ne sont jamais acceptés.
Il est précisé qu'il n'est fait aucun partage d'honoraires.
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Solution Divorce est amenée à collecter les données personnelles de l'Utilisateur (ci-après les « Données Personnelles ») notamment lors de la navigation, de la procédure d'adhésion et pour le traitement des dossiers confiés.
Solution Divorce invite l'Utilisateur à consulter la politique de confidentialité et des données personnelles, dans laquelle sont détaillées les conditions et modalités de traitement des Données Personnelles de l'Utilisateur.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site du Prestataire sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
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Les présentes CGUS sont soumises au droit français. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des services par Solution Divorce, le Client s'adressera en priorité à Solution Divorce pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Pour bénéficier de nos services, vous devez renoncer à votre droit de rétractation en vertu de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation.
En effet, notre intervention aura été réalisée et vous en aurez bénéficié presque instantanément. Il ne s'agit pas d'un bien que vous pouvez commander et retourner si celui-ci ne vous convient pas, mais d'un service, d'une action ou d'une information juridique, qui vous est délivrée par un équipe de professionnels du droit, soucieux de vous apporter un accompagnement qui préserve vos intérêts. Ces professionnels interviennent en respectant une certaine déontologie.
Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après avoir procédé au paiement car le traitement de votre procédure est pris en charge dès la réalisation du paiement, afin de vous faire bénéficier de nos services.
Remboursement équitable :
Toutefois, vous pourrez prétendre à un remboursement juste et transparent, et ce en fonction de l'étape de la procédure à laquelle vous vous trouverez au moment de l'abandon et ce conformément à l'article 7.3 de notre contrat de services.
En cas d'abandon, le prestataire procédera au remboursement des sommes dues au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision d'abandon et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Solution Divorce se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les modalités des CGUS. Toute modification apportée aux CGUS entre en vigueur dès sa mise en ligne.
Par conséquent, l'Utilisateur est tenu de consulter les CGUS, dès lors qu'il accède au Site Internet, et lors de toute nouvelle navigation et/ou utilisation ultérieures du Site Internet, afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.
Les présentes CGUS forment la dernière version en vigueur des CGUS. À ce titre, elles prévalent sur toute autre version antérieure et constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre Solution Divorce et l'Utilisateur.
En cas de désaccord avec les présentes CGUS, l'Utilisateur doit renoncer à accéder, naviguer et utiliser le Site Internet pour quelque usage que ce soit.
Dernière mise à jour : 17/04/2026
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