Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

Ce document fixe les règles entre vous et Solution Conseil : ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas, ce que coûte le service, en combien de temps, et ce qui se passe si vous changez d'avis.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Ces conditions générales d'utilisation sont disponibles à tout moment sur notre site internet.

1 Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») déterminent les conditions dans lesquelles les Visiteurs, les Utilisateurs ou les Clients peuvent naviguer ou utiliser nos services sur le site internet de Solution Conseil, accessible à l'adresse URL https://www.solution-divorce.com (ci-après le « Site Internet »).

Le présent site est édité par :

Dénomination: La société Solution Conseil
Forme juridique: Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social: au capital social de 100 €
Siège social: dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon 75012 Paris
Immatriculation: immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 100 620 483
Représentation: représentée par son Président en exercice « le Prestataire », représentée par son Président et ayant les pouvoirs nécessaires
Désignation: sera désignée dans les présentes CGUS par sa marque Solution Divorce

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGUS et les accepte intégralement et sans réserve.

2 Définitions

Les termes suivants sont employés dans tout le document :

Les CGUS: Les présentes conditions générales d'utilisation et de services.
Le Site Internet: Le site internet de Solution Conseil, accessible à l'adresse https://www.solution-divorce.com
Le Prestataire: La société Solution Conseil, représentée par son Président en exercice.
Solution Divorce: La marque sous laquelle Solution Conseil est désignée dans les présentes.

3 Services fournis

Solution Divorce assure la mise en relation des Clients avec ses Avocats Partenaires ainsi que ses Notaires Partenaires.

Solution Divorce met à la disposition de ses Clients et de ses Partenaires une plateforme numérique qui fournit un ensemble de services, d'outils et de ressources permettant d'exécuter des applications, de stocker ou de traiter des données, ou encore de mettre en relation des utilisateurs et des services. Logiciel complet permettant le démarrage et le suivi de bout en bout de procédures juridiques et judiciaires.

Important

Ces services ne constituent en aucun cas des consultations juridiques personnalisées ni aucune sorte de service juridique à quel que titre que ce soit lesquelles sont assurées exclusivement par les professionnels du droit, et ceci dans le respect des dispositions légales relatives aux règles d'exercice de la profession d'avocat.

Solution Divorce n'assure que des missions d'édition du présent site, ainsi que des missions à caractère purement informatique et administratif dans le strict respect du périmètre du droit.

4 Prestataires

L'ensemble des Avocats Partenaires sont dument inscrits sur le tableau de l'un des barreaux français ainsi que sur l'annuaire des avocats de France, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) à l'adresse ci-après : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.

Un soin particulier est apporté quant au choix des Avocats partenaires, en veillant notamment ce qu'ils disposent d'une compétence poussée en droit de la famille et du divorce.

Indépendance des avocats

Eu égard à l'indépendance de l'avocat dans le traitement de ses dossiers, Solution Divorce ne saurait aucunement être tenu pour responsables des choix (juridiques, stratégiques, temporels, etc.) des Avocats dans le traitement du dossier de divorce, étant rappelé que Solution Divorce se borne à mettre à disposition des utilisateurs et des avocats des services et outils numériques et administratifs sans jamais traiter, d'aucune manière que ce soit, le fond des dossiers, qu'il s'agisse de conseils, consultation, actes juridiques ou procéduraux, dont les avocats partenaires ont seuls la maîtrise et la responsabilité.

La même éthique nous conduit dans le choix des prestataires avec lesquels nous sommes en relation quel que soit leur domaine d'intervention.

En tout état de cause, Solution Divorce ne saurait aucunement être tenu pour responsable en cas de retard ou d'échec de la procédure, ou de litige de toute nature entre l'utilisateur et les avocats en charge, régulièrement saisis par une convention d'honoraires individuelle.

Les avocats représentant les Clients dans le cadre des procédures, sont responsables et s'engagent à respecter l'ensemble des règles en vigueur, notamment déontologiques.

Solution Divorce ne pourra en aucun cas ni être poursuivi, ni être tenu pour responsable relativement à l'exécution des diligences de l'avocat, seul responsable de sa pratique et des règles de sa profession.

Solution Divorce n'apporte son concours que dans l'édition et la gestion du site, le secrétariat administratif, et ce par le biais de services numériques.

5 Conditions financières et paiement

Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

Par carte bancaire
Par virement bancaire

Les règlements par chèques ne sont jamais acceptés.

Il est précisé qu'il n'est fait aucun partage d'honoraires.

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

6 Renonciation au délai légal du droit de rétractation

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Pour bénéficier de nos services, vous devez renoncer à votre droit de rétractation en vertu de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation.

En effet, notre intervention aura été réalisée et vous en aurez bénéficié presque instantanément. Il ne s'agit pas d'un bien que vous pouvez commander et retourner si celui-ci ne vous convient pas, mais d'un service, d'une action ou d'une information juridique, qui vous est délivrée par un équipe de professionnels du droit, soucieux de vous apporter un accompagnement qui préserve vos intérêts. Ces professionnels interviennent en respectant une certaine déontologie.

Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après avoir procédé au paiement car le traitement de votre procédure est pris en charge dès la réalisation du paiement, afin de vous faire bénéficier de nos services.

Remboursement équitable

Toutefois, vous pourrez prétendre à un remboursement juste et transparent, et ce en fonction de l'étape de la procédure à laquelle vous vous trouverez au moment de l'abandon et ce conformément à l'article 7.3 de notre contrat de services.

En cas d'abandon, le prestataire procédera au remboursement des sommes dues au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision d'abandon et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

7 Règle de preuve

L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique et/ou autre système de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par Solution Divorce et/ou à la conclusion ou l'exécution de leurs relations contractuelles.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :

(i) La présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message ;
(ii) Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
(iii) Les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes CGUS.

8 Données personnelles

Solution Divorce est amenée à collecter les données personnelles de l'Utilisateur (ci-après les « Données Personnelles ») notamment lors de la navigation, de la procédure d'adhésion et pour le traitement des dossiers confiés.

Solution Divorce invite l'Utilisateur à consulter la politique de confidentialité et des données personnelles, dans laquelle sont détaillées les conditions et modalités de traitement des Données Personnelles de l'Utilisateur.

9 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site du Prestataire sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site du Prestataire sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Droits de propriété intellectuelle de Solution Divorce

Le Site Internet et l'ensemble des éléments le composant, tels que notamment le nom de domaine, les marques, logos, logiciels, arborescences, bases de données, chartes graphique, dessins et modèles, illustrations, animations, images, textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, programmes informatiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Solution Divorce est le titulaire exclusif ou autorisé des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l'ensemble des éléments le composant. Il est précisé que toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, peut constituer une contrefaçon et/ou une infraction, qui peut être sanctionnée soit au plan civil, soit au plan pénal.

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de Solution Divorce.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite.

Création de liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site Internet ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de Solution Divorce, cette autorisation pouvant être révoquée librement et à tout moment.

Crédits photos

Les photos exposées sur le Site Internet proviennent de sources différentes. Solution Divorce dispose des droits afférents à leur usage. Toute copie, reproduction, ou utilisation à quelque titre que ce soit, à partir du site, est interdite et serait sanctionnée par les lois en vigueur.

10 Droit applicable et modes de règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes CGUS sont soumises au droit français. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des services par Solution Divorce, le Client s'adressera en priorité à Solution Divorce pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit le tribunal de commerce de Paris,
Solution Divorce pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation.

11 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Solution Conseil : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Le Client adresse d'abord une réclamation écrite à Solution Conseil, à contact@solution-divorce.com ou au 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Si cette réclamation n'aboutit pas, il peut saisir le médiateur :

en ligne, sur www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige » ;
par courrier, à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

12 Modification des CGUS

Solution Divorce se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les modalités des CGUS. Toute modification apportée aux CGUS entre en vigueur dès sa mise en ligne.

Par conséquent, l'Utilisateur est tenu de consulter les CGUS, dès lors qu'il accède au Site Internet, et lors de toute nouvelle navigation et/ou utilisation ultérieures du Site Internet, afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.

Les présentes CGUS forment la dernière version en vigueur des CGUS. À ce titre, elles prévalent sur toute autre version antérieure et constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre Solution Divorce et l'Utilisateur.

En cas de désaccord avec les présentes CGUS, l'Utilisateur doit renoncer à accéder, naviguer et utiliser le Site Internet pour quelque usage que ce soit.

Une question sur ces conditions ?

Appelez-nous au 01.87.66.86.76, du lundi au vendredi de 9h à 19h, ou écrivez à contact@solution-divorce.com.